Jusqu'à 25%, c'est le montant de la réduction d'impôts prévue dans la Loi Scellier entrée en vigueur le 1 janvier 2009. Elle s'adresse à tous les contribuables français qui investissent en 2009 et 2010 dans un bien locatif neuf dont le prix d'achat est inférieur  égal à 300 000 € et qui répond à des normes thermiques et énergétiques. Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction est de 75 000 € sur neuf ans, soit 8 333,33 par an. Une défiscalisation sans précédent, conditionnée néanmoins à l'obligation de louer le logement nu, pour un usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de neuf ans. Les loyers, fixés par décret en fonction de la zone d'habitation, ne doivent pas excéder un certain plafond.

Diagnostics Immobiliers

Depuis quelques années, lorsqu’un propriétaire immobilier souhaite vendre ou louer son bien, il est contraint de faire réaliser certains diagnostics dans le but d’informer le futur acquéreur ou locataire du bien. Ces diagnostics ont notamment pour objet la détection de présence d’amiante ou de plomb, et ils doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

Les frais engendrés par ces diagnostics, réalisés par des professionnels, sont alors supportés par le vendeur ou le bailleur du logement. Lorsque la réalisation d’études ou de diagnostics préalables concerne un bien donné en location nue, son propriétaire peut alors déduire les frais qu’il a supportés de ses revenus fonciers. De même, les frais liés aux certifications rendus obligatoires lors de la cession d’un bien immobilier peuvent, sous certaines conditions, être admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination des plus-values immobilières des particuliers.

Projet loi finances 2009

Sont notamment prévus :

• un éco-prêt à taux zéro pour les travaux dans le logement,
• un recentrage du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable sur les équipements les plus performants.
• une amélioration des dispositifs d'accession à la propriété lorsque les logements concernés respecteront la norme "bâtiment basse consommation"

A partir de 2009

Le projet de loi de finances pour 2009 propose d'instaurer un prêt à taux zéro pour financer :

Des travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale;

Ou des ensembles cohérents de travaux d'amélioration de la performance thermique de ces logements. Dans ce dernier cas, l'éco-prêt à taux zéro serait accordé pour réaliser un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivantes : travaux d'isolation thermique performants des toitures ; travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ; travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le dispositif s'appliquerait aux prêts à taux zéro accordés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État, pris pour l'application du dispositif et jusqu'au 31 décembre 2013.

Un éco-prêt à taux zéro pour les travaux dans le logement sans condition de ressources et plafonné à 30.000 euros.

• Le coût budgétaire est estimé à 300 millions d'euros la première année

• Pour en bénéficier, le propriétaire doit réaliser un bouquet de travaux, c'est-à-dire à la fois isoler sa maison, changer de chaudière ou créer un système de ventilation. Ces crédits doivent financer des opérations de rénovation complètes, mais ne permettent pas de demander à bénéficier des crédits d'impôt "économie d'énergie"

Dans certain cas, des travaux d’amélioration de l’habitat permettent de bénéficier d'avantages fiscaux. Par exemple, les travaux d'isolation thermique et acoustique peuvent permettre de bénéficier d’un crédit d'impôt sur les frais engagés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. N’oubliez pas d’intégrer les matériaux au montant des prestations.

Pour les habitations situées à proximité d’un aéroport, il est possible de bénéficier, sous conditions, d’aides financières pour la réalisation de travaux d’isolation acoustique. Pensez à vous renseigner …

Pour bénéficier d’une solution de prêt pour l’isolation de votre maison n’hésitez pas à contacter un conseiller JLC45 qui saura répondre précisément à votre demande en fonction de votre projet.

En vue de réduire la facture énergétique des ménages français pour qui le poste « Logement, chauffage, électricité » pèse de plus en plus dans leur budget et rogne d’autant leur pouvoir d’achat, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire la réalisation de diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments neufs ou anciens afin de réduire les émissions de gaz à effet de Serre et contribuer aux économies d'énergie.

En effet, depuis le 1er novembre 2006, au préalable de la vente de logement, et depuis le 1er juillet 2007 en ce qui concerne la signature des contrats de location, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire en France. Ils doivent être menés par des professionnels indépendants dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité.

Outre sa vocation écologique, le bilan énergétique a également pour but d’informer le futur locataire ou propriétaire sur la consommation effective en énergie de l’habitation. Pour ce faire, la lecture du diagnostic est facilitée par l’établissement d’une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation d’une double étiquette permettant une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer simplement la performance énergétique du bien :

-    Une étiquette pour connaitre la consommation d’énergie (au même titre que pour les voitures neuves ou encore l’électroménager)

-    Une étiquette pour connaitre l’impact de ces consommations sur l’effet de serre

D’une durée de validité de 10 ans le diagnostic de performance énergétique fournit des recommandations de gestion et de comportement, des conseils pratiques sur les méthodes pour rendre sa maison plus écologique et donne enfin des indications sur le mode de chauffage, l’état des fenêtres, l’isolation de l’immeuble et tout ce qui concerne l’eau chaude et la climatisation.

Le locataire ou propriétaire est en outre informé sur les travaux permettant de réduire sa consommation. Des dispositions juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.

Suite à un diagnostic vous souhaitez améliorer l’isolation de votre habitat ? Cliquez ici pour toute demande d’information.

La construction d’une véranda, étant avant tout une construction, obéit à certaines règles à ne surtout pas négliger. Vous devrez donc déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie. Mais attention, si la surface visée est supérieure à 20 m², il faudra vous munir d’un permis de construire. Si vous avez un projet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie et pour la partie technique à nos équipes qui se feront un plaisir de vous renseigner … et pour les frileux du téléphone un petit commentaire suffira !

Voici un cas de Jurisprudence pour illustrer la nécessité de se renseigner auprès des collectivités et d’un professionnel de l’amélioration de l’habitat …

En général, la construction d’une véranda relève de la déclaration préalable de travaux et, sauf opposition du maire dans le mois (délai allongé sur certains lieux), la véranda peut être construite sans autorisation. Cependant, la Cour de cassation (Chambre criminelle, 30 novembre 2004, pourvoi n° 04-81.829, rejet) a jugé que la réalisation de la véranda litigieuse, qui était précédemment close par des menuiseries, a été fermée par l’édification d’un mur en parpaings percé de ...

Chapitre II : Ravalement des immeubles

Article L132-1

(Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 art. 5 I Journal Officiel du 9 juin 1999)

Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.

Article L132-2

(Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 art. 5 I Journal Officiel du 9 juin 1999)

L’article L 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

Article L132-3

(Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 art. 5 I Journal Officiel du 9 juin 1999)

Si, dans les six mois de l’injonction qui lui est faite en application de l’article L 132-1, le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.

L’arrêté vise à l’alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d’avoir à effectuer les travaux dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder un an.

Article L132-4

(Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 art. 5 I Journal Officiel du 9 juin 1999)

La procédure prévue à l’article L 132-3 est également applicable  lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l’injonction, n’ont pas été terminés dans l’année qui la suit.
L’arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d’avoir à terminer les travaux dans le délai qu’il détermine.

Article L132-5

(Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 art. 5 I Journal Officiel du 9 juin 1999)

Dans le cas où les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire.

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d’impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d’impôts directs.