La construction d’une véranda, étant avant tout une construction, obéit à certaines règles à ne surtout pas négliger. Vous devrez donc déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie. Mais attention, si la surface visée est supérieure à 20 m², il faudra vous munir d’un permis de construire. Si vous avez un projet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie et pour la partie technique à nos équipes qui se feront un plaisir de vous renseigner … et pour les frileux du téléphone un petit commentaire suffira !

Voici un cas de Jurisprudence pour illustrer la nécessité de se renseigner auprès des collectivités et d’un professionnel de l’amélioration de l’habitat …

En général, la construction d’une véranda relève de la déclaration préalable de travaux et, sauf opposition du maire dans le mois (délai allongé sur certains lieux), la véranda peut être construite sans autorisation. Cependant, la Cour de cassation (Chambre criminelle, 30 novembre 2004, pourvoi n° 04-81.829, rejet) a jugé que la réalisation de la véranda litigieuse, qui était précédemment close par des menuiseries, a été fermée par l’édification d’un mur en parpaings percé de ...

trois ouvertures (Cf. PV de constatations, planche photographique et photographies versées aux débats), aurait dû faire l’objet d’un permis de construire.

Si, pour la nouvelle véranda, vous avez obtenu un permis de construire ou si vous avez fait une déclaration préalable de travaux si les travaux relevaient de cette déclaration, vous ne risquez rien.
En revanche si, comme à l’origine, il n’y a eu aucun permis ni aucune déclaration de travaux, vous n’avez fait que retarder les délais durant lesquels des recours pourraient être exercés, de trois ans sur le plan pénal ou de dix ans sur le plan civil, toujours à compter de la fin des travaux.

Si de telles actions étaient engagées contre vous, il est à craindre que la démolition de l’ouvrage ne soit ordonnée.

Sur le plan fiscal, on ne peut que vous conseiller de déclarer au Centre des impôts foncier les modifications apportées à la maison.